Transfert du budget de fonctionnement du CSE : dernières précisions réglementaires

Aux termes de l’article L. 2315-63 du Code du travail, le CSE peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition devaient être précisées par un décret.

Le nouvel article R. 2315-31-1 du Code du travail fixe désormais une limite précise aux possibilités de transfert, à savoir 10 % maximum de l’excédent annuel du budget de fonctionnement, harmonisant ainsi les limites aux transferts entre les budgets. En effet, il était déjà prévu qu’en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10 % de cet excédent (art. R. 2312-51 CT).

Pour rappel, une telle décision implique une délibération des membres de la délégation du personnel du CSE adoptée à la majorité en réunion plénière. En outre, cette somme et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents simplifiés mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport annuel d’activité et de gestion (art. R. 2315-31-1 CT).

Attention, seuls les CSE sont concernés par ces dispositifs, les comités d’entreprise restent soumis au principe de séparation absolue des budgets jusqu’à leur disparition. En outre, les CSE qui décideront de transférer une partie de l’excédent annuel de leur budget de fonctionnement ne pourront imposer la prise en charge intégrale des expertises à leur employeur lorsque leur budget est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise (art. L. 2315-80 CT). Sont ainsi concernées les expertises sur les orientations stratégiques, en cas de droit d’alerte économique ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018, art. 4

Le droit du travailleur décédé à une indemnité au titre des congés non pris est transmissible à ses héritiers

Les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur.

C’est ce qu’est venue préciser la Cour de justice dans un arrêt rendu le 6 novembre 2018 lequel confirme par ailleurs que, selon le droit de l’Union, le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé (CJUE, 12 juin 2014, aff. C-118/13 : JCP S 2014, act. 229). Ainsi donc, le droit du travailleur décédé à une indemnité financière au titre des congés non pris est transmissible par la voie successorale à ses héritiers.

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