Maintien de salaire en cas d’absence pour maladie du conjoint/concubin

La Cour de cassation vient de se prononcer sur les dispositions de droit local relatives au maintien de salaire : le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire (article L. 1226-23 du Code du travail).

Mme X..., employée par la société Kéolis en qualité de conducteur scolaire, a été absente dix jours à compter du 27 janvier 2012 pour rester au chevet de son concubin. Cette absence ne lui a pas été rémunérée, faute, selon l’employeur, d’entrer dans les prévisions du droit local. Elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés. Pour la Cour de cassation, le conseil de prud’hommes a pleinement justifié sa décision en ayant constaté que la salariée avait été absente pour une durée de seulement dix jours et qu’un certificat médical du médecin traitant attestait que l’état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet, ayant ainsi caractérisé une cause personnelle indépendante de la volonté de la salariée et souverainement retenu l’existence d’une durée relativement sans importance. En savoir plus :

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° 15-16676, publié au bulletin LEGIFRANCE [ Fiche usager droit local et maintien de salaire|http://grand-est.direccte.gouv.fr/sites/grand-est.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_usager-_droit_local_et_maintien_de_salaire.pdf]

Les heures supplémentaires réalisées en raison de la charge de travail doivent être rémunérées même en l’absence d’autorisation préalable de l’employeur

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Ainsi, lorsque la charge de travail du salarié a donné lieu au paiement d’heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, a ensuite été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, la réalisation de nouvelles heures supplémentaires a été rendue nécessaire par les tâches confiées à l’intéressé peu important l’absence d’autorisation préalable de l’employeur Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17....

Lire la suite

Transfert du budget de fonctionnement du CSE : dernières précisions réglementaires

Aux termes de l’article L. 2315-63 du Code du travail, le CSE peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition devaient être précisées par un décret.

Le nouvel article R. 2315-31-1 du Code du travail fixe désormais une limite précise aux possibilités de transfert, à savoir 10 % maximum de l’excédent annuel du budget de fonctionnement, harmonisant ainsi les limites aux transferts entre les budgets. En effet, il était déjà prévu qu’en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10 % de cet excédent (art. R. 2312-51 CT).

Lire la suite