Résultat des élections professionnelles 2019-2022 à la Caisse Epargne Grand Est Europe

Le Syndicat Unifié-Unsa confirme sa place de 1ère Organisation Syndicale de la CEG2E

Avec un taux de participation de 65,89 % et dans un contexte extrêmement difficile, les attaques et campagnes de dénigrement, le Syndicat Unifié-Unsa recueille 38,93 % des suffrages valablement exprimés soit 10 % de plus que la 2ème OS.



Ainsi, au Comité Social & Économique, sur les 30 postes titulaires à pourvoir, les candidats soutenus par le Syndicat Unifié-Unsa en remporte 12 et autant de postes suppléants



Au 1er collège, le SU/Unsa obtient 42,05 % des suffrages, au 2ème collèges, 33,65 %.



Tous nos remerciements à toutes celles et ceux qui nous ont soutenus et continueront de nous soutenir. Merci.JPG

Les heures supplémentaires réalisées en raison de la charge de travail doivent être rémunérées même en l’absence d’autorisation préalable de l’employeur

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Ainsi, lorsque la charge de travail du salarié a donné lieu au paiement d’heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, a ensuite été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, la réalisation de nouvelles heures supplémentaires a été rendue nécessaire par les tâches confiées à l’intéressé peu important l’absence d’autorisation préalable de l’employeur Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17....

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Transfert du budget de fonctionnement du CSE : dernières précisions réglementaires

Aux termes de l’article L. 2315-63 du Code du travail, le CSE peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition devaient être précisées par un décret.

Le nouvel article R. 2315-31-1 du Code du travail fixe désormais une limite précise aux possibilités de transfert, à savoir 10 % maximum de l’excédent annuel du budget de fonctionnement, harmonisant ainsi les limites aux transferts entre les budgets. En effet, il était déjà prévu qu’en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10 % de cet excédent (art. R. 2312-51 CT).

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Le droit du travailleur décédé à une indemnité au titre des congés non pris est transmissible à ses héritiers

Les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur.

C’est ce qu’est venue préciser la Cour de justice dans un arrêt rendu le 6 novembre 2018 lequel confirme par ailleurs que, selon le droit de l’Union, le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé (CJUE, 12 juin 2014, aff. C-118/13 : JCP S 2014, act. 229). Ainsi donc, le droit du travailleur décédé à une indemnité financière au titre des congés non pris est transmissible par la voie successorale à ses héritiers.

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