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Les règles de la représentativité patronale

Le décret du 13 juin 2015 précise les conditions et les modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs.

Dès 2017, en application de la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale du 5 mars 2014, de nouveaux critères sont fixés pour être représentative en tant qu’organisation patronale, au niveau d’une branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel :

  • Ancienneté : Pour être représentative, l’organisation professionnelle doit avoir une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de la négociation.
  • Audience : L’organisation doit regrouper un nombre d’entreprises adhérentes à jour de leur cotisation et représentant 8% de l’ensemble des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d’employeurs de la branche. Le nombre d’entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l’année précédant la déclaration de candidature exigée pour établir la représentativité. L’employeur doit avoir payé, au 31 mars de l’année de la déclaration de candidature, l’intégralité des cotisations dues au titre de l’année précédente.

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Le Télégramme - DCNS. L'Unsa signe l'accord de méthode

L'Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) reconnaît que « la situation actuelle de DCNS nécessite des mesures pour restaurer la performance industrielle et économique de l'entreprise ». Mais le syndicat considère que « la responsabilité en incombe à l'équipe de direction précédente [...] ». Face à cette situation, « la nouvelle équipe de direction veut mettre en oeuvre un plan de performance qui prévoit la suppression de 1.000 emplois [...]», rappelle le syndicat dans un communiqué. « Préambule aux négociations de l'accord global de performance, l'accord de méthode a pour objectif de définir les modalités et le cadre de ces futures négociations ». Après avoir consulté ses adhérents et ses instances statutaires, l'Unsa a décidé de signer cet accord de méthode. Ce qui « ne préjuge en rien de la signature des différents accords du plan de performance qui restent à négocier ». À ce titre, l'Unsa sera « vigilante, entièrement mobilisée et continuera d'être force de proposition dans le souci des intérêts de tous les personnels ». À l'issue de ces négociations, le syndicat « jugera de la prise en compte ou non de ses revendications et se positionnera en conséquence ».

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« Pour la Paix, envers et contre tout » Appel à manifester pour la Paix et la Démocratie en Turquie;

 

Samedi 17 octobre 2015

 

à 15 h place Kléber à Strasbourg 

 « Pour la Paix, envers et contre tout »

 Extrait d'UNSA Info n°752

 Attentat d’Ankara, soutien du syndicalisme européen et de l’UNSA

Après l’attentat sanglant qui a touché la manifestation pour la paix qui se déroulait à Ankara, samedi 10 octobre, l’UNSA tient à se joindre à la Confédération européenne des syndicats et à apporter son soutien aux syndicats turcs Disk et Kesk dans la lutte pour la paix et la solidarité.

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Agression du DRH d'Air France - l'UNSA condamne

Ce lundi 5 octobre 2015, ce sont environ 1500 personnes qui ont manifesté devant le siège social d’Air France à Roissy. Les salariés ont interrompu le comité central d’entreprise pour manifester leur inquiétude sur le nouveau plan de départs prévu par la Direction (1 700 personnels au sol, 600 PNC  […]

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