Juridique

[Jurisprudence] Demande de seconde réunion du comité d'entreprise (ou du CSE) : il faut la majorité des élus ayant voix délibérative

Pour la première fois, la Cour de cassation précise que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du Code du travail et susceptible de demander une seconde réunion du comité s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative. Cette solution est transposable au CSE.

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Les heures supplémentaires réalisées en raison de la charge de travail doivent être rémunérées même en l’absence d’autorisation préalable de l’employeur

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Ainsi, lorsque la charge de travail du salarié a donné lieu au paiement d’heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, a ensuite été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, la réalisation de nouvelles heures supplémentaires a été rendue nécessaire par les tâches confiées à l’intéressé peu important l’absence d’autorisation préalable de l’employeur Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17....

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Transfert du budget de fonctionnement du CSE : dernières précisions réglementaires

Aux termes de l’article L. 2315-63 du Code du travail, le CSE peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition devaient être précisées par un décret.

Le nouvel article R. 2315-31-1 du Code du travail fixe désormais une limite précise aux possibilités de transfert, à savoir 10 % maximum de l’excédent annuel du budget de fonctionnement, harmonisant ainsi les limites aux transferts entre les budgets. En effet, il était déjà prévu qu’en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10 % de cet excédent (art. R. 2312-51 CT).

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Le droit du travailleur décédé à une indemnité au titre des congés non pris est transmissible à ses héritiers

Les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur.

C’est ce qu’est venue préciser la Cour de justice dans un arrêt rendu le 6 novembre 2018 lequel confirme par ailleurs que, selon le droit de l’Union, le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé (CJUE, 12 juin 2014, aff. C-118/13 : JCP S 2014, act. 229). Ainsi donc, le droit du travailleur décédé à une indemnité financière au titre des congés non pris est transmissible par la voie successorale à ses héritiers.

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Audience solennelle de rentrée du Conseil des Prud'Hommes

Les conseillers prud'homaux de l'UNSA Bas-Rhin œuvrent tout au long de l'année pour les salariés du département. Elles et ils sont engagé-e-s depuis 2008, dernières élections, soit plus de 8 ans, le plus long mandat de l'histoire. Ils ont assisté hier à la traditionnel séance de bilan et d'ouverture de la nouvelle année.

A noter que le temps de résolution des affaires est inférieur à la moyenne nationale.

Cette année sera une année de changement avec les résultats de la représentativité professionnelle, et de nouveaux militants seront désignés au courant de l'année.

L'audiance s'est tenue au Pavillon Joséphine à l'Orangerie et s'est terminée par de nombreux chaleureux remerciement au Directeur de Greffe, Monsieur Pascal WILLIG.

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Liste des conseillers du salariés UNSA Bas-Rhin

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

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Les règles de la représentativité patronale

Le décret du 13 juin 2015 précise les conditions et les modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs.

Dès 2017, en application de la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale du 5 mars 2014, de nouveaux critères sont fixés pour être représentative en tant qu’organisation patronale, au niveau d’une branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel :

  • Ancienneté : Pour être représentative, l’organisation professionnelle doit avoir une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de la négociation.
  • Audience : L’organisation doit regrouper un nombre d’entreprises adhérentes à jour de leur cotisation et représentant 8% de l’ensemble des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d’employeurs de la branche. Le nombre d’entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l’année précédant la déclaration de candidature exigée pour établir la représentativité. L’employeur doit avoir payé, au 31 mars de l’année de la déclaration de candidature, l’intégralité des cotisations dues au titre de l’année précédente.

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Le contrat de travail à durée déterminée, mode d’emploi

Actuellement, plus de 80 % des embauches sont réalisées dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) ! Pourtant, juridiquement, il reste un contrat d’exception par rapport au contrat de droit commun, le contrat à durée indéterminée. Ce record historique des recrutements en CDD ne doit donc pas faire perdre de vue qu’il est soumis à des règles très strictes !Publié le

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Le Compte Personnel de Formation

legislation.jpgLes points essentiels à connaître de ce nouveau dispositif qui remplace le DIF (Droit Individuel de Formation) depuis le 1er janvier 2015.

Les bénéficiaires du CPF :

Dès leur entrée sur le marché du travail (à partir de 16 ans ou 15 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation), chaque personne et ce quelque soit son statut (à la recherche d’emploi, accompagnée dans un projet d’orientation professionnelle et d’insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail) sera titulaire d’un compte personnel de formation qu’il conservera durant toute sa carrière professionnelle, jusqu’à son départ en retraite. Alors que le DIF était attaché au contrat, le CPF sera désormais attaché à la personne.

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Agent contractuel : aucun droit au renouvellement de son contrat

Une agent territorial spécialisé des écoles maternelles a vu son contrat à durée déterminée d’un an renouvelé pendant 5 ans. Elle conteste le non renouvellement de son dernier engagement. La commune n’a pas notifié à l’agent au plus tard au début du mois précédant le terme de l’engagement de l’agent, sa volonté de ne pas renouveler son contrat.

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Trajet allongé, trajet compensé !

Distances.JPGLa modification du lieu de travail, lorsqu'elle entraine un allongement du trajet entre celui-ci et le domicile du salarié doit être compensée financièrement. Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité d'agent technique dans le cadre d'un CDD sur une période de 3 mois qui s'est poursuivie au-delà du terme. Après avoir donné sa démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes à titre de contrepartie des heures de trajet. La Cour d'appel a fait droit à la demande du salarié et a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière du temps de trajet.

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