Juridique

Audience solennelle de rentrée du Conseil des Prud'Hommes

Les conseillers prud'homaux de l'UNSA Bas-Rhin œuvrent tout au long de l'année pour les salariés du département. Elles et ils sont engagé-e-s depuis 2008, dernières élections, soit plus de 8 ans, le plus long mandat de l'histoire. Ils ont assisté hier à la traditionnel séance de bilan et d'ouverture de la nouvelle année.

A noter que le temps de résolution des affaires est inférieur à la moyenne nationale.

Cette année sera une année de changement avec les résultats de la représentativité professionnelle, et de nouveaux militants seront désignés au courant de l'année.

L'audiance s'est tenue au Pavillon Joséphine à l'Orangerie et s'est terminée par de nombreux chaleureux remerciement au Directeur de Greffe, Monsieur Pascal WILLIG.

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Liste des conseillers du salariés UNSA Bas-Rhin

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

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Les règles de la représentativité patronale

Le décret du 13 juin 2015 précise les conditions et les modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs.

Dès 2017, en application de la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale du 5 mars 2014, de nouveaux critères sont fixés pour être représentative en tant qu’organisation patronale, au niveau d’une branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel :

  • Ancienneté : Pour être représentative, l’organisation professionnelle doit avoir une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de la négociation.
  • Audience : L’organisation doit regrouper un nombre d’entreprises adhérentes à jour de leur cotisation et représentant 8% de l’ensemble des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d’employeurs de la branche. Le nombre d’entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l’année précédant la déclaration de candidature exigée pour établir la représentativité. L’employeur doit avoir payé, au 31 mars de l’année de la déclaration de candidature, l’intégralité des cotisations dues au titre de l’année précédente.

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Le contrat de travail à durée déterminée, mode d’emploi

Actuellement, plus de 80 % des embauches sont réalisées dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) ! Pourtant, juridiquement, il reste un contrat d’exception par rapport au contrat de droit commun, le contrat à durée indéterminée. Ce record historique des recrutements en CDD ne doit donc pas faire perdre de vue qu’il est soumis à des règles très strictes !Publié le

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Le Compte Personnel de Formation

legislation.jpgLes points essentiels à connaître de ce nouveau dispositif qui remplace le DIF (Droit Individuel de Formation) depuis le 1er janvier 2015.

Les bénéficiaires du CPF :

Dès leur entrée sur le marché du travail (à partir de 16 ans ou 15 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation), chaque personne et ce quelque soit son statut (à la recherche d’emploi, accompagnée dans un projet d’orientation professionnelle et d’insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail) sera titulaire d’un compte personnel de formation qu’il conservera durant toute sa carrière professionnelle, jusqu’à son départ en retraite. Alors que le DIF était attaché au contrat, le CPF sera désormais attaché à la personne.

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Agent contractuel : aucun droit au renouvellement de son contrat

Une agent territorial spécialisé des écoles maternelles a vu son contrat à durée déterminée d’un an renouvelé pendant 5 ans. Elle conteste le non renouvellement de son dernier engagement. La commune n’a pas notifié à l’agent au plus tard au début du mois précédant le terme de l’engagement de l’agent, sa volonté de ne pas renouveler son contrat.

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Trajet allongé, trajet compensé !

Distances.JPGLa modification du lieu de travail, lorsqu'elle entraine un allongement du trajet entre celui-ci et le domicile du salarié doit être compensée financièrement. Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité d'agent technique dans le cadre d'un CDD sur une période de 3 mois qui s'est poursuivie au-delà du terme. Après avoir donné sa démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes à titre de contrepartie des heures de trajet. La Cour d'appel a fait droit à la demande du salarié et a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière du temps de trajet.

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Projet de loi élection prud'homale

Logo-UNSA-2008-02c74-1f7a5.pngLe projet de loi concernant la formation professionnelle, la démocratie sociale, modifie le scrutin prud’homal. La modification du scrutin prud’homal sera mise en application par ordonnance.

Les motifs de la loi sont les suivants :

« La justice prud’homale est un des piliers de l’ordre juridictionnel et une source essentielle de régulation  des litiges nés des relations individuelles du travail. Il s’agit d’une construction originale de notre Etat de droit dont la spécificité et la légitimité doivent être préservées.

Or  l’élection générale,  mode  actuel  de renouvellement des conseillers prud’hommes, connaît aujourd’hui ses limites. En dépit d’un investissement sans cesse croissant des pouvoirs publics comme des organisations syndicales  des salariés et des employeurs, le taux de participation ne cesse de décroître, au détriment de la légitimité de l’institution prud’homale.

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Conciliation devant le Conseil des prud’hommes :

Nouvelles indemnités forfaitaires de licenciement Lorsqu’un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes saisi, une indemnité forfaitaire de rupture peut s’appliquer en fonction de l’ancienneté du salarié. Vous trouverez ci-dessous le  […]

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Conseiller du salarié

2012_-_CDS.JPGA quoi sert un conseiller du salarié  ?

Le conseiller du salarié peut apporter un soutien actif  à toute personne, salariée d’une entreprise dépourvue d’institutions représentatives du personnel, lorsqu’elle est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement ou dans le cadre de la phase préparatoire à la rupture conventionnelle.

Le conseiller du salarié a une compétence départementale, il est nommé par le préfet, et inscrit sur une liste départementale révisée tous les 3 ans. Les salariés désirant se faire assister peuvent retirer ou consulter la liste :

  • à la mairie de leur domicile,
  • à l’Unité territoriale de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
  • sur le site de la préfecture

Le conseiller du salarié exerce sa mission gratuitement dans le cadre des dispositions du code du travail. Il est soumis à une obligation de discrétion. Il bénéficie d’une expérience du monde de l’entreprise et des relations entre employeurs et salariés mais également d’une connaissance du droit social.

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À la rescousse des futurs licenciés

DNALes salariés des petites entreprises dépourvues de représentants du personnel peuvent eux aussi être assistés en cas de licenciement. Il leur suffit de demander l’aide d’un conseiller du salarié. Cette fonction, encore trop méconnue, est exercée aujourd’hui par 400 personnes dans la région.

Jusqu’à la fin des années 80, il y avait, pour faire court, deux catégories de salariés : ceux qui disposent dans leur entreprise d’instances représentatives du personnel et les autres.

En cas de licenciement, les premiers pouvaient être assistés par un délégué syndical, un délégué du personnel ou encore un élu au comité d’entreprise. Les autres, employés dans une société de moins de dix salariés, ainsi que dans de nombreuses entreprises de moins de 50 personnes, se retrouvaient seuls face à leur employeur.

Aujourd’hui, les personnes qui sont dans ce cas de figure ont une autre issue. Elles peuvent bénéficier de l’accompagnement et des conseils d’un conseiller du salarié.

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