Juridique

Conciliation devant le Conseil des prud’hommes :

Nouvelles indemnités forfaitaires de licenciement Lorsqu’un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes saisi, une indemnité forfaitaire de rupture peut s’appliquer en fonction de l’ancienneté du salarié. Vous trouverez ci-dessous le  […]

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Conseiller du salarié

2012_-_CDS.JPGA quoi sert un conseiller du salarié  ?

Le conseiller du salarié peut apporter un soutien actif  à toute personne, salariée d’une entreprise dépourvue d’institutions représentatives du personnel, lorsqu’elle est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement ou dans le cadre de la phase préparatoire à la rupture conventionnelle.

Le conseiller du salarié a une compétence départementale, il est nommé par le préfet, et inscrit sur une liste départementale révisée tous les 3 ans. Les salariés désirant se faire assister peuvent retirer ou consulter la liste :

  • à la mairie de leur domicile,
  • à l’Unité territoriale de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
  • sur le site de la préfecture

Le conseiller du salarié exerce sa mission gratuitement dans le cadre des dispositions du code du travail. Il est soumis à une obligation de discrétion. Il bénéficie d’une expérience du monde de l’entreprise et des relations entre employeurs et salariés mais également d’une connaissance du droit social.

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À la rescousse des futurs licenciés

DNALes salariés des petites entreprises dépourvues de représentants du personnel peuvent eux aussi être assistés en cas de licenciement. Il leur suffit de demander l’aide d’un conseiller du salarié. Cette fonction, encore trop méconnue, est exercée aujourd’hui par 400 personnes dans la région.

Jusqu’à la fin des années 80, il y avait, pour faire court, deux catégories de salariés : ceux qui disposent dans leur entreprise d’instances représentatives du personnel et les autres.

En cas de licenciement, les premiers pouvaient être assistés par un délégué syndical, un délégué du personnel ou encore un élu au comité d’entreprise. Les autres, employés dans une société de moins de dix salariés, ainsi que dans de nombreuses entreprises de moins de 50 personnes, se retrouvaient seuls face à leur employeur.

Aujourd’hui, les personnes qui sont dans ce cas de figure ont une autre issue. Elles peuvent bénéficier de l’accompagnement et des conseils d’un conseiller du salarié.

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Un salarié mis à disposition peut être désigné représentant de la section syndicale dans l'entreprise d'accueil

legislation.jpgUn salarié mis à disposition d'une entreprise peut être désigné représentant de la section syndicale au sein de cette entreprise dès lors qu'il est intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail, et qu'il remplit les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 1111-2-2 du code du travail. Aucune disposition légale ne fait obstacle à cette désignation. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 29 février 2012 qui figurera au rapport annuel de la Cour.

Une salariée de la société Rosenthal France qui exerce depuis 2001 les fonctions de démonstratrice au sein de la société des grands magasins Printemps, est désignée par l'Unsa en tant que représentante de la section syndicale du magasin de Strasbourg.

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INVITATION

L’Union Départementale ainsi que la Commission Juridique de l’UNSA 67 vous invite cordialement à la réception qui aura lieu Vendredi le 13 janvier 2011 à 15 heures 1 Rue Sédillot (Salle A) 67000 STRASBOURG PROGRAMME Présentation des vœux de l’Union Départementale UNSA 67 Présentation de équipe  […]

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Le tribunal des Prud'hommes bientôt payant?

La loi de restriction budgétaire, qui entrera en vigueur le 1er octobre, prévoit de faire payer 35 euros pour l'accès aux Prud'hommes. A partir du 1er octobre, il faudra peut-être débourser 35 euros pour déposer une plainte aux Prud'hommes. Le 6 juillet dernier, les sénateurs ont voté le projet de  […]

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Mise à jour et édition d’un nouveau

Celui-ci est plus précis, bénéficiant d’une visibilité plus large sur la toile, le présent guide n’a toutefois pas pour vocation à se substituer aux conseils des professionnels du droit intervenant dans le cadre de la procédure pénale. Il n’a d’autre ambition que d’exposer les droits et devoirs des  […]

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