Juridique

Un salarié mis à disposition peut être désigné représentant de la section syndicale dans l'entreprise d'accueil

legislation.jpgUn salarié mis à disposition d'une entreprise peut être désigné représentant de la section syndicale au sein de cette entreprise dès lors qu'il est intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail, et qu'il remplit les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 1111-2-2 du code du travail. Aucune disposition légale ne fait obstacle à cette désignation. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 29 février 2012 qui figurera au rapport annuel de la Cour.

Une salariée de la société Rosenthal France qui exerce depuis 2001 les fonctions de démonstratrice au sein de la société des grands magasins Printemps, est désignée par l'Unsa en tant que représentante de la section syndicale du magasin de Strasbourg.

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INVITATION

L’Union Départementale ainsi que la Commission Juridique de l’UNSA 67 vous invite cordialement à la réception qui aura lieu Vendredi le 13 janvier 2011 à 15 heures 1 Rue Sédillot (Salle A) 67000 STRASBOURG PROGRAMME Présentation des vœux de l’Union Départementale UNSA 67 Présentation de équipe  […]

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Le tribunal des Prud'hommes bientôt payant?

La loi de restriction budgétaire, qui entrera en vigueur le 1er octobre, prévoit de faire payer 35 euros pour l'accès aux Prud'hommes. A partir du 1er octobre, il faudra peut-être débourser 35 euros pour déposer une plainte aux Prud'hommes. Le 6 juillet dernier, les sénateurs ont voté le projet de  […]

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Mise à jour et édition d’un nouveau

Celui-ci est plus précis, bénéficiant d’une visibilité plus large sur la toile, le présent guide n’a toutefois pas pour vocation à se substituer aux conseils des professionnels du droit intervenant dans le cadre de la procédure pénale. Il n’a d’autre ambition que d’exposer les droits et devoirs des  […]

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