Projet de loi élection prud'homale

Logo-UNSA-2008-02c74-1f7a5.pngLe projet de loi concernant la formation professionnelle, la démocratie sociale, modifie le scrutin prud’homal. La modification du scrutin prud’homal sera mise en application par ordonnance.

Les motifs de la loi sont les suivants :

« La justice prud’homale est un des piliers de l’ordre juridictionnel et une source essentielle de régulation  des litiges nés des relations individuelles du travail. Il s’agit d’une construction originale de notre Etat de droit dont la spécificité et la légitimité doivent être préservées.

Or  l’élection générale,  mode  actuel  de renouvellement des conseillers prud’hommes, connaît aujourd’hui ses limites. En dépit d’un investissement sans cesse croissant des pouvoirs publics comme des organisations syndicales  des salariés et des employeurs, le taux de participation ne cesse de décroître, au détriment de la légitimité de l’institution prud’homale.

En outre, la mise en œuvre de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale rend aujourd’hui possible la désignation des conseillers prud’hommes sur la base des résultats de la mesure de l’audience  des organisations syndicales  des salariés.  Compte tenu de la réforme en cours en matière de représentativité patronale, la mesure de l’audience pourra également concerner le collège employeur, à l’issue d’une période transitoire.

Les conseillers prud’hommes, dont le mandat a été prolongé par la loi  n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, doivent être renouvelés au plus tard le 31 décembre 2015. »

La désignation des conseillers prud’homaux, telle qu’elle apparaît dans les motifs, est une conséquence de la loi de 2008, sachant que le ministère du Travail  a la capacité technique de ventiler les résultats des élections professionnelles par section et par conseil.

L’UNSA, très attachée à la juridiction prud’homale, considère que la proposition du ministère maintient le caractère « d’ordre social de l’institution » et évite, par un scrutin peu compréhensible par les salariés, d’enregistrer une abstention croissante qui fragiliserait l’institution prud’homale elle-même. Les élections prud’homales ancienne formule (qui étaient dans les faits un test de représentativité qui ne disait pas son nom) nécessitaient un investissement militant et financier pour les syndicats et l’UNSA en particulier très important. Faire découler des élections de représentativité dans les entreprises et les TPE, la désignation des conseillers prud’hommes par section maintient la spécificité de la désignation des juges par leurs pairs, spécificité à laquelle l’UNSA est attachée. Cette mesure nous apparaît donc positive car elle protège l’institution, confirme les règles de représentativité à partir des entreprises et évite des campagnes usantes pour les militants et les syndicats.

Ambition 2017 flèche notre activité sur les entreprises et la conquête de nouvelles conventions collectives. Si, dans un premier temps, nous pouvons dans certaines sections, avec le nouveau mode de calcul, perdre quelques sièges, nous les rattraperons assurément à la prochaine désignation au regard de la progression de l’UNSA dans les entreprises. Nous souhaitons aussi progresser dans les prochaines élections TPE.

Vous l’avez compris, l’UNSA est favorable au projet de réforme de l’élection prud’homale et ne s’associe pas aux organisations qui souhaitent maintenir l’élection à tout prix telle la CGT.