Agent contractuel : aucun droit au renouvellement de son contrat

Une agent territorial spécialisé des écoles maternelles a vu son contrat à durée déterminée d’un an renouvelé pendant 5 ans. Elle conteste le non renouvellement de son dernier engagement. La commune n’a pas notifié à l’agent au plus tard au début du mois précédant le terme de l’engagement de l’agent, sa volonté de ne pas renouveler son contrat.


Une agent territorial spécialisé des écoles maternelles a vu son contrat à durée déterminée d’un an renouvelé pendant 5 ans. Elle conteste le non renouvellement de son dernier engagement. La commune n’a pas notifié à l’agent au plus tard au début du mois précédant le terme de l’engagement de l’agent, sa volonté de ne pas renouveler son contrat. Toutefois, le contrat par lequel l’agent a été recruté étant un contrat à terme fixe qui ne comportait aucune clause de tacite reconduction, la méconnaissance du délai institué par les dispositions réglementaires est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration, mais elle n’entraîne pas l’illégalité de la décision de refus de renouvellement du contrat. En effet, un agent non titulaire n’a aucun droit au renouvellement de son contrat et ce alors même que l’intéressé a bénéficié de plusieurs contrats successifs. En outre, l’illégalité éventuelle de son recrutement et des renouvellements successifs de son contrat, ne sauraient avoir pour effet de conférer à son contrat une durée indéterminée ou de lui ouvrir un droit à titularisation. Dès lors, cela n’aucune incidence sur la légalité de le refus de renouveler le contrat. Référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 novembre 2014, req. n°13BX01301.