Les règles de la représentativité patronale

Le décret du 13 juin 2015 précise les conditions et les modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs.

Dès 2017, en application de la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale du 5 mars 2014, de nouveaux critères sont fixés pour être représentative en tant qu’organisation patronale, au niveau d’une branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel :

  • Ancienneté : Pour être représentative, l’organisation professionnelle doit avoir une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de la négociation.
  • Audience : L’organisation doit regrouper un nombre d’entreprises adhérentes à jour de leur cotisation et représentant 8% de l’ensemble des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d’employeurs de la branche. Le nombre d’entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l’année précédant la déclaration de candidature exigée pour établir la représentativité. L’employeur doit avoir payé, au 31 mars de l’année de la déclaration de candidature, l’intégralité des cotisations dues au titre de l’année précédente.

Les candidatures devront être déposées auprès des services centraux du ministère du travail dans des conditions fixées par arrêté. L’organisation doit indiquer la ou les organisations professionnelles d’employeurs auxquelles elle adhère elle-même.

L’organisation qui souhaite établir sa représentativité au niveau national et interprofessionnel ou au niveau de la branche professionnelle doit joindre à sa déclaration diverses informations :

  • Les attestations du ou des commissaires aux comptes relatives au nombre d’entreprises adhérentes et au nombre de salariés employés par ces entreprises.
  • Une copie de ses statuts ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci.
  • Les éléments et documents permettant de justifier qu’elle satisfait à certains critères de représentativité (indépendance, transparence financière et influence).
  • Les règles en matière de cotisations fixées par délibération de l’organe compétent des structures territoriales statutaires et organisations.
  • La liste de ses organisations et structures territoriales adhérentes. Pour la représentativité au niveau national et multi-professionnel, l’organisation n’a pas à joindre d’attestation du commissaire au compte.

Une convention de branche ou un accord interprofessionnel ne pourront pas être étendus s’il font l’objet d’une opposition de la part d’une ou de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs représentatives et dont les entreprises adhérentes représentent plus de 50% de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations d’employeurs représentatives. Ce nombre de salariés sera attesté par département, par un commissaire aux comptes. Seront pris en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail au cours du mois de décembre de l’année précédant l’année de prise en compte des entreprises adhérentes et figurant sur la déclaration sociale de l’entreprise.