Convocation à l’entretien préalable : mentions liées à l’assistance du salarié

Dans une entreprise dotée d’institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit préciser au salarié destinataire qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Mais le courrier en question n’a pas à indiquer l’identité des délégués du personnel pouvant l’assister ; la Cour de cassation, le14 juin 2016, vient censurer cet ajout à la loi.

Un salarié, d’une entreprise pourvue de représentants du personnel est licencié en raison de ses absences perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et de la nécessité d’être remplacé à titre définitif. L’intéressé reprochant à son employeur de ne pas avoir fait mention dans la lettre de convocation à son entretien préalable de l’identité des délégués du personnel en mesure de l’assister, sollicite des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.

La cour d’appel condamne l’employeur en soulignant que seule cette mention permettait d’assurer l’effectivité de l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable. L’employeur forme alors un pourvoi en cassation. Devant la Haute juridiction, l’employeur obtient gain de cause : la cour d’appel est censurée pour violation de l’article L. 1232-4 du Code du travail en ayant imposé une contrainte non envisagée par le législateur. Les juges n’auraient pas dû ajouter à la loi des conditions qu’elle ne comportait pas.

Cass. soc., 16 juin 2016, n° 14-27154