L’accès aux archives et documents du CE doit être égal pour tous les membres

Tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité.

En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des référés de limiter (par exemple à certains jours ou horaires) l’exercice par certains membres du comité de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci [Cass. soc., 7 novembre 2018, n°17....