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Le droit du travailleur décédé à une indemnité au titre des congés non pris est transmissible à ses héritiers

Les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur.

C’est ce qu’est venue préciser la Cour de justice dans un arrêt rendu le 6 novembre 2018 lequel confirme par ailleurs que, selon le droit de l’Union, le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé (CJUE, 12 juin 2014, aff. C-118/13 : JCP S 2014, act. 229). Ainsi donc, le droit du travailleur décédé à une indemnité financière au titre des congés non pris est transmissible par la voie successorale à ses héritiers.

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